CGU Edukys

EDUKYS est une plateforme internet éditée par Edukys, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 7 bis rue Jules Parent, 92500 Rueil-Malmaison, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 818 849 010 et immatriculée auprès du Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 16001845 (ci-après « EDUKYS »), qui propose aux personnes physiques qui agissent à des fins non professionnels ou commerciales (ci-après les « Prêteurs ») un service de mise en relation (ci-après le « Service ») avec d'autres personnes souhaitant financer une formation initiale ou continue (ci-après les « Emprunteurs ») par l'intermédiaire de la plateforme internet www.edukys.com (ci-après le « Site »).

Article 1. Application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation ») s'appliquent à toute personne naviguant sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après le « Client »), étant précisé que les Prêteurs et les Emprunteurs ont en premier lieu le statut de Client.

Article 2. Caractéristiques du Service

Dans le cadre du Service, EDUKYS fournit une prestation d'intermédiation entre des Prêteurs et des Emprunteurs de manière à ce que les Prêteurs, sur la base de la description de Projets présentés sur le Site, accordent des Prêts (ci-après les « Prêts ») permettant le financement d'un projet de formation initiale ou continue (ci-après un « Projet »).

En outre, EDUKYS permet également à des Prêteurs de prêter à plusieurs Emprunteurs simultanément (ci-après un « Groupe d'Emprunteurs ») une somme d'argent afin de financer l'ensemble des Projets composant un groupe de projets, étant précisé que ces Projets regroupés présentent éventuellement des caractéristiques similaires, notamment en termes de type de formation, de taux d'intérêt, de durée de financement, etc. (ci-après un « Groupe de Projets »).

Dans ces conditions, EDUKYS agit en qualité d'intermédiaire en financement participatif et son rôle est limité à mettre en relation les Prêteurs et les Emprunteurs. La relation juridique découlant du Prêt est établie directement entre le Prêteur et le ou les Emprunteurs, EDUKYS n'étant pas partie au Prêt conclu entre eux.

Par ailleurs, EDUKYS ne fournit pas de services de paiement, ces derniers étant intégralement de la responsabilité de Lemon Way, établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16 568 J (ci-après le « Prestataire de Service de Paiement »).

Article 3. Inscription au Service

3.1.Conditions

L'accès au Service et son utilisation emporte l'acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Client peut s'inscrire au Service en tant que Prêteur ou en tant qu'Emprunteur à condition :

  • d'être âgé d'au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d'inscription ;
  • de jouir d'une pleine capacité juridique au regard de la loi ;
  • d'agir à des fins non professionnelles ou commerciales ;
  • de renseigner les informations requises dans le formulaire d'inscription se trouvant sur le Site ;
  • d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation
  • d'accepter les conditions générales du Prestataire de Service de Paiement présentes sur le Site ;
  • le cas échéant, de communiquer à EDUKYS les documents demandés.

Sous réserve de validation par EDUKYS de son inscription, un espace personnel est alors mis à la disposition du Client sur le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par un mot de passe que le Client aura préalablement choisi (ci-après l' « Espace Personnel »).

3.2.Lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme

En tant qu'intermédiaire en financement participatif, EDUKYS est soumis à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour cette raison, avant de pouvoir utiliser pleinement les Services et notamment prêter ou emprunter, le Client devra télécharger (uploader) les documents suivants :

  • pièce d'identité ;
  • justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance eau, électricité, facture téléphonie fixe, etc..) ;
  • relevé d'identité bancaire.

Article 4. Utilisation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d'un compte bancaire, (ii) disposer d'un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un compte de paiement auprès du Prestataire de Service de Paiement (ci-après le « Compte de Paiement » et, (iv) s'il est inscrit en tant que Prêteur, le créditer d'un montant minimum de cent (100) euros.

4.1.Demande de prêt déposée par l'Emprunteur

L'Emprunteur qui souhaite faire financer un Projet doit soumettre à EDUKYS une demande de Prêt (ci-après une « Demande de Prêt ») comportant les éléments suivants :

  • montant souhaité : l'Emprunteur choisit librement le montant du Prêt qu'il souhaite obtenir du ou des Prêteurs (le « Montant Souhaité »), dans la limite de mille (1 000) euros minimum et douze mille (12 000) euros maximum. EDUKYS se réserve le droit d'ajuster ces limites dans le respect de la réglementation en vigueur.
  • durée de remboursement du Prêt : l'Emprunteur choisit la durée du Prêt, dans la limite de douze (12) mois minimum et quatre-vingt-quatre (84) mois maximum, sachant que cette durée doit être un multiple de 12 mois. EDUKYS se réserve là aussi la possibilité d'ajuster ces limites dans le respect de la réglementation en vigueur.
  • existence et durée du différé : l'Emprunteur précise s'il souhaite bénéficier ou pas d'une période de différé (période pendant laquelle il n'y a pas d'amortissement du capital). Si la réponse est positive, il doit choisir entre douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois.
  • description du Projet : l'Emprunteur présente les caractéristiques du Projet qu'il entend faire financer par le(s) Prêteur(s) sur le Site.
  • questionnaire : l'Emprunteur doit répondre à un ensemble de questions dont les réponses sont utilisées par EDUKYS pour évaluer le Projet et fournier les pièces justificatives demandées.
  • durée de la collecte souhaitée : le choix est à faire entre 1, 2 et 3 mois.

EDUKYS se réserve le droit, pendant le processus d'analyse de la Demande de Prêt, de demander tous compléments, précisions et/ou documents justificatifs complémentaires à l'Emprunteur s'il le juge nécessaire.

Il est expressément précisé que le taux d'intérêt applicable au Prêt, qui est légalement fixe, est déterminé de manière discrétionnaire par EDUKYS.

La Demande de Prêt est soumise à l'acceptation préalable d'EDUKYS qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si la Demande de Prêt peut ou non être publiée sur le Site. Le cas échéant, elle pourra être intégrée dans un Groupe de Projet lui aussi publié sur le Site.

EDUKYS se réserve ainsi l'une des trois possibilités suivantes après le dépôt d'une Demande de Prêt par un étudiant :

  • la Demande de Prêt est acceptée et EDUKYS envoie à l'étudiant une proposition (ci-après la « Proposition de Prêt ») incluant toutes les caractéristiques du prêt envisagé, puis demande l'accord de l'étudiant pour publier le Projet et démarrer la collecte ;
  • la Demande de Prêt est refusée et EDUKYS émet une contre-proposition (en modifiant un ou plusieurs éléments de la Demande de Prêt), sous la forme d'une Proposition de Prêt comme dans le point précédent, puis demande l'accord de l'étudiant sur cette base pour publier le Projet et démarrer la collecte. Il est précisé qu'EDUKYS peut émettre plusieurs contre-propositions de suite pour un même Projet ;
  • la Demande de Prêt est discrétionnairement refusée par EDUKYS.

Il est précisé qu'un Emprunteur dont le Projet a été refusé pourra à nouveau faire une Demande de Prêt 6 mois après ce refus.

Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu'il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.

L'Emprunteur s'engage à décrire son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

Sous peine d'engager sa responsabilité, l'Emprunteur s'interdit de proposer son Projet à des prêteurs potentiels sur d'autres plateformes de financement participatif si le cumul des encours de prêts excède un million (1 000 000) d'euros.

4.2.Collecte des fonds

Le début de la période de collecte (ci-après la « Période de Collecte ») se matérialise par la publication sur le Site d'un Projet accompagnée de la description complète de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 4.1. La durée de la Période de Collecte est déterminée par EDUKYS sur la base de la demande formulée par l'Emprunteur.

Plusieurs Projets pourront également être regroupés au sein d'un Groupe de Projets qui fera lui aussi l'objet d'une publication sur le Site.

Il est précisé que les caractéristiques des Projets publiées sur le Site ne sont accessibles qu'aux Clients inscrits.

Sous réserve que le Prestataire de Service de Paiement ait validé l'ouverture de son Compte de Paiement, tout Prêteur peut décider de formuler une offre de prêt afin de contribuer au financement d'un Projet individuel ou d'un Groupe de Projets déterminé (ci-après une « Offre de Prêt »).

L'Offre de Prêt est formulée au bénéfice :

  • d'un Emprunteur ; ou
  • d'un ensemble d'Emprunteurs (composant un Groupe d'Emprunteurs).

L'Offre de Prêt formulée par le Prêteur remplit en outre les conditions suivantes :

  • montant : le Prêteur choisit librement le montant qu'il souhaite prêter, dans la limite de vingt (20) euros minimum et de deux mille (2 000) euros maximum par Projet individuel ;
  • durée : la durée du Prêt est annoncée dans la description du Projet;
  • taux d'intérêt : les taux d'intérêt de chacun des Prêts présentés individuellement ou collectivement via un Groupe de Projets sont de nature fixe. Chaque taux d'intérêt est annoncé dans la description du Projet ou du Groupe de Projets.

Une fois l'Offre de Prêt émise, la somme correspondante est bloquée sur le Compte de Paiement du Prêteur. L'Offre de Prêt formulée par le Prêteur est irrévocable. En d'autres termes, l'Offre de Prêt représente la matérialisation du consentement du Prêteur au titre du contrat de prêt qui sera conclu à l'issu de la Période de Collecte, sous réserve que l'opération de collecte (ci-après l'« Opération de Collecte ») atteigne le Montant Souhaité et que l'Offre de Prêt soit accepté.

Durant la Période de Collecte, l'Emprunteur peut visualiser le ou les Offres de Prêt émises par le(s) Prêteur(s).

4.3.Acceptation de l'Offre de Prêt et conclusion du contrat de Prêt

A l'issue de la Période de Collecte et si le Montant Souhaité n'est pas atteint, la somme bloquée sur le Compte de Paiement du Prêteur est débloquée.

Si le Montant Souhaité est atteint, EDUKYS communique à l'Emprunteur l'ensemble des Offres de Prêts ayant été sélectionnées par EDUKYS.

Dans le cadre d'un Groupe de Projet, les montants figurant dans chaque Offre de Prêt sont répartis proportionnellement entre les Projets du Groupe de Projets de manière à ce que chaque Projet au sein du Groupe soit financé.

EDUKYS fait parvenir à chaque Emprunteur :

  • le contrat de Prêt dont les stipulations sont conformes au contrat de prêt type et selon les conditions déterminées dans les Offres de Prêt et la Demande de Prêt, comportant notamment un numéro d'identification et le taux d'intérêt applicable ;
  • la liste des Prêteurs comportant, pour chacun des Prêteurs :
    • son identité (nom, prénom) ;
    • ses coordonnées ;
    • le montant de la somme qu'il a prêtée individuellement ;
    • une autorisation de prélèvement SEPA donnée au Prestataire de Service de Paiement autorisant ce dernier à prélever le compte bancaire personnel de l'Emprunteur des sommes dues au titre du remboursement du Prêt.

Le cas échéant, EDUKYS fait parvenir l'acte de cautionnement à remplir à la personne qui se porte caution.

L'Emprunteur doit signer électroniquement le contrat de Prêt ainsi que l'autorisation de prélèvement SEPA afin que le Prêt soit mis en place.

Dans le cas où le Projet prévoit une caution solidaire, le versement des fonds ne pourra intervenir qu'après réception par EDUKYS de l'acte de cautionnement signé.

Le montant total du Prêt que doit rembourser l'Emprunteur aux Prêteurs est la somme des montants prêtés individuellement par chaque Prêteur.

Le taux d'intérêt applicable au Prêt que doit rembourser l'Emprunteur aux Prêteurs est celui préalablement fixé par EDUKYS et accepté par l'Emprunteur avant la mise en ligne sur le Site de son Projet comme précisé à l'article 4.2.

L'engagement de l'Emprunteur se matérialise par la signature d'un seul document, à savoir le contrat de Prêt.

En signant le contrat de Prêt, l'Emprunteur accepte les Offres de Prêt émises par le(s) Prêteur(s) et se reconnait ainsi :

  • débiteur de chaque Prêteur pris individuellement du montant prêté par chacun d'entre eux majoré des intérêts fixés par EDUKYS ;
  • débiteur de l'ensemble des Prêteurs pour le montant total du Prêt collectivement accordé majoré du total des intérêts fixés par EDUKYS.

Une fois que l'Emprunteur a signé le contrat écrit de Prêt, il est définitivement engagé dans les termes du Prêt et ne peut plus se rétracter.

Le Prestataire de Service de Paiement se charge d'exécuter les virements en faveur de l'Emprunteur sur son Compte de Paiement ou son compte bancaire personnel.

4.4.Documents disponibles à l'issu de l'opération

A la suite de la conclusion du contrat de Prêt, chaque Prêteur et chaque Emprunteur ont accès sur leur Espace Personnel :

  • i.au contrat écrit de Prêt signé et comportant un numéro d'identification global ainsi qu'un numéro d'identification individuel, étant précisé que le contrat est conclu sous une forme électronique, et
  • ii.au document de synthèse (le « Document de Synthèse ») le concernant individuellement et comportant :
  • le numéro d'identification du Prêt ;
  • le montant prêté ou emprunté individuellement et le montant global de l'opération ;
  • le taux d'intérêt ;
  • la durée du Prêt ;
  • les modalités de remboursement du Prêt ;
  • le Montant de Protection applicable à ce Prêt.

Article 5. Remboursement du Prêt

L'Emprunteur s'engage à rembourser la somme qui lui a été prêtée par le Prêteur dans les conditions fixées dans le contrat de Prêt. A cette fin il s'engage à créditer son compte bancaire personnel indiqué dans le mandat de prélèvement de manière à ce qu'il soit toujours en mesure d'honorer les échéances du Prêt.

EDUKYS met à la disposition de l'Emprunteur et du Prêteur, dans leur Espace Personnel le tableau d'amortissement du Prêt leur permettant de visualiser les échéances passées et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

Cinq (5) jours avant chaque échéance, l'Emprunteur est informé par courrier électronique du montant et de la date de l'échéance en question.

Le Prestataire de Service de Paiement exécute les opérations de paiements liées au remboursement du Prêt et se charge de créditer le Compte de Paiement du Prêteur des sommes qui lui reviennent à ce titre.

EDUKYS exerce une surveillance régulière des opérations de remboursement.

Article 6. Défaillance d'un Emprunteur

EDUKYS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations de l'Emprunteur au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées au titre du Prêt.

6.1.Difficultés préalables

L'Emprunteur s'engage à informer immédiatement EDUKYS dès qu'il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à rembourser une échéance du Prêt.

EDUKYS fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour analyser la situation de l'Emprunteur et tenter de trouver une solution qui puisse satisfaire à la fois les Prêteurs et les Emprunteurs.

6.2.Gestion du défaut

Lorsqu'une échéance échue est impayée par l'Emprunteur, (i) une notification est envoyée au Prêteur et (ii) une relance est notifiée à l'Emprunteur par laquelle EDUKYS lui rappelle son obligation d'avoir à payer sa dette et lui demande d'entrer en contact sans délai avec EDUKYS afin de lui expliquer les raisons de l'impayé.

L'Emprunteur s'engage à prendre immédiatement contact avec EDUKYS à première demande de ce dernier.

Si l'échéance impayée n'est pas régularisée dans les cinq (5) jours calendaires suivant sa date d'exigibilité, EDUKYS fait parvenir à l'Emprunteur une mise en demeure de régulariser l'impayé sous quinze (15) jours calendaires.

6.3.Société de recouvrement de créance

En cas de non-paiement dans les délais fixés par la mise en demeure, EDUKYS peut, pour le compte du Prêteur, mandater une société de recouvrement afin que cette dernière procède au recouvrement amiable des sommes impayées.

6.4.Poursuites judiciaires et voies d'exécution

Au cas où les démarches visées à l'article 6.3 ne sont pas entreprises ou demeurent infructueuses, EDUKYS pourra assister le Prêteur afin d'engager les poursuites judiciaires et mesures d'exécution forcée contre l'Emprunteur au titre du remboursement du Prêt.

6.5.Mandat d'agir au titre du Prêt

Un mandat général de gestion du Prêt est accordé à EDUKYS par le Prêteur pendant toute la durée du Prêt. Le Prêteur donne ainsi mandat à EDUKYS de gérer, en son nom et pour son compte, l'exécution du Prêt et tous les évènements pouvant s'y rapporter, dont notamment la mise en place de mesures de relance de paiement, de mise en demeure de payer, de rééchelonnement de la dette de l'Emprunteur, ou encore le prononcé de la déchéance du terme dans les conditions prévues au contrat de Prêt, cette liste n'étant pas limitative.

6.6.Fonds de protection

Sur la base du montant de chaque Prêt sera prélevée une contribution qui sera reversée sur un compte (le « Fonds de Protection ») ouvert auprès du Prestataire de Service de Paiement, au nom d'EDUKYS agissant au bénéfice de l'ensemble des Prêteurs. Le montant de la contribution pour chaque Prêt sera calculé sur la base du taux de prélèvement fixé dans la Proposition de Prêt acceptée par l'Emprunteur.

Le Fonds de Protection a pour vocation d'indemniser les Prêteurs subissant une défaillance de l'Emprunteur dans le remboursement du Prêt, jusqu'au Montant de Protection annoncé dans la description du Projet, mais dans la limite des fonds disponibles sur le Fonds de Protection au moment de la défaillance constatée par EDUKYS. L'indemnisation globale pour un Projet ne pourra pas dépasser le capital total restant dû au moment de la prononciation de la défaillance par EDUKYS. Les versements aux Prêteurs se feront au prorata des sommes investies pour chaque Projet.

Le remboursement ainsi calculé sera versé au Prêteur au plus tard soixante (60) jours après la constatation par EDUKYS du non-paiement total ou partiel des sommes exigibles au titre du remboursement du Prêt, et l'absence d'un accord avec l'Emprunteur sur un remboursement ou un rééchelonnement de sa dette.

Article 7. Rémunération et frais dus à EDUKYS

7.1.Rémunération du Service

La rémunération du Service est à la charge de l'Emprunteur et se décompose en Frais de Dossier et Commission de Gestion.

7.1.1 Frais de Dossier

En contrepartie des missions rendues par EDUKYS au titre du traitement du dossier de l'Emprunteur et de l'origination du Projet, l'Emprunteur versera à EDUKYS une rémunération variable, sous la forme de Frais de Dossier.

Le montant des Frais de Dossier est égal à 4,5 % TTC (soit 3,75 % HT) du montant total du Prêt. Cette commission est prélevée sur le montant total du Prêt au moment de la conclusion du contrat de Prêt, c'est-à-dire lors du versement du montant total du Prêt sur le Compte de Paiement de l'Emprunteur ou sur son compte bancaire personnel.

Les Frais de Dossier ne sont pas remboursables.

7.1.2 Commission de Gestion

En outre, EDUKYS percevra de la part de l'Emprunteur une Commission de Gestion dans le cadre de la gestion du processus de remboursement du Prêt.

La Commission de Gestion est une commission mensuelle, dont le montant est égal à 0,042 % TTC (soit 0,035 % HT) du capital restant dû chaque mois par l'Emprunteur au titre du contrat de Prêt. Elle est directement prélevée sur les échéances payées chaque mois par l'Emprunteur.

La Commission de Gestion n'est pas remboursable.

7.2.Frais de retard

Au cas où une échéance échue reste impayée par l'Emprunteur pendant plus de quarante-huit (48) heures, des frais correspondant à cinq (5) % du montant de l'échéance impayée et au minimum à cinquante (50) euros sont facturés à l'Emprunteur.

Ces frais, facturés au bénéfice de EDUKYS, correspondent aux efforts fournis par EDUKYS pour analyser la situation de l'Emprunteur et tenter de trouver une solution à cet impayé (prise de contact avec l'Emprunteur, relances, communication auprès du ou des Prêteurs, etc.).

7.3.Frais de remboursement anticipé

Dans le cas où l'Emprunteur réalise un remboursement anticipé de son Prêt à l'occasion d'une des 24 premières mensualités, alors des frais d'un montant de deux (2) % du capital remboursé par anticipation ou du capital restant dû en cas de remboursement anticipé total sont facturés au bénéfice de EDUKYS.

Article 8. Convention sur la preuve

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l'accès au Service.

Le Client reconnait à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Le Client reconnaît expressément et accepte :

  • l'enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;
  • que ces enregistrements effectués par EDUKYS ont pleine valeur probante à son égard ;
  • que la validation d'une Demande de Prêt, d'une Proposition de Prêt, ou d'une Offre de Prêt via un « clic » vaut signature électronique ;
  • que toute opération effectuée, après s'être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
  • tout document signé de manière dématérialisée par l'intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les Clients conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l'infrastructure informatique d'EDUKYS font foi entre elles.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive d'EDUKYS ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d'un des éléments qui le composent sans l'autorisation expresse d'EDUKYS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par EDUKYS ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété d'EDUKYS ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Le Client garde la propriété du contenu qu'il soumet ou publie dans le cadre du Service et accorde à EDUKYS une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, de représenter publiquement, d'afficher et de traiter le contenu fourni par les Clients sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Client ou d'autres tiers.

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Article 10. Liens

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Il est interdit d'établir de lien profond en direction du Site sans l'autorisation préalable et écrite d'EDUKYS.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n° 1981209.

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, EDUKYS, responsable de traitement, informe le Client qu'il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Le Client accepte et autorise EDUKYS à transmettre aux autres Clients ainsi qu'à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Article 12. Cookies

Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s'implanter dans son ordinateur. Un "cookie" est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l'utilisateur, installer un virus, lire l'adresse e-mail de l'utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas à EDUKYS d'identifier l'utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation, qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures.

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Article 13. Responsabilités

13.1.Responsabilité liée à l'Espace Personnel

EDUKYS n'est pas responsable de l'utilisation des éléments d'identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu'il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d'utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d'utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s'engage à le notifier sans délai à EDUKYS.

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13.2.Responsabilité liée à l'accessibilité au Site

EDUKYS ne pourra être tenu responsable en cas d'indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

EDUKYS ne peut garantir l'exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

EDUKYS ne saurait être tenu responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

13.3.Responsabilité liée à l'utilisation du Service

Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s'obliger dans le cadre du Service.

L'Emprunteur garantit EDUKYS et les autres Clients de la légalité de son Projet.

L'Emprunteur est entièrement responsable de la présentation de son Projet et s'assure qu'elle soit complète, honnête et loyale et que toutes les informations concernant son Projet présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

EDUKYS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'un défaut de pouvoir ou de capacité de l'Emprunteur quant à la mise en œuvre d'une Opération de Collecte. De même, EDUKYS ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable d'un défaut de pouvoir ou de capacité du Prêteur quant à la mise en œuvre d'une Opération de Collecte.

EDUKYS ne garantit aucunement le remboursement du Prêt, ni la réussite du Projet, ni la capacité de l'Emprunteur à rembourser le Prêt, ni l'authenticité du contenu, des informations et documents soumis par les Clients sur le Site.

EDUKYS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de son refus de sélectionner une Demande de Prêt et une Offre de Prêt. Les Clients acceptent expressément que les Offres de Prêt et les Demandes de Prêt puissent être écartés par EDUKYS sans que ce dernier ait à motiver sa décision.

EDUKYS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Client déclare, conformément aux dispositions de l'article 6.6, accepter sans restriction ni réserve le montant correspondant au pourcentage couvert au titre du Prêt qu'il a conclu ainsi que ses modalités de versement et renonce par avance à remettre en cause ou contester, de quelque manière que ce soit, son calcul, son quantum, et ses modalités de versement.

Sauf dol ou faute lourde, EDUKYS est dégagé de toute responsabilité – quelle qu'en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

Article 14. Traitement des réclamations

Toute réclamation que vous pourriez avoir doit être adressée au service de traitement des réclamations d'EDUKYS, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : 7 bis rue Jules Parent – 92500 Rueil-Malmaison

e-mail : contact@edukys.com

EDUKYS s'oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

Article 15. Validité et durée des Conditions Générales d'Utilisation

A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d'utilisation s'appliquent pour une durée indéterminée.

15.1.Modification des Conditions Générales d'Utilisation

EDUKYS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen qu'EDUKYS jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l'adresse renseignée sur l'Espace Personnel du Client.

Si le Client n'y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client.

Chaque utilisation du Service par le Client constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation publiées sur le Site.

15.2.Conditions de résiliation des Conditions Générales d'Utilisation

15.2.1.Résiliation par EDUKYS

Résiliation sans préavis - Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'EDUKYS (ou toute autre personne) pourrait solliciter, EDUKYS se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l'accès d'un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d'Utilisation, (i) s'il a des raisons sérieuses de penser qu'il existe un des cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de :

  • non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et notamment :
    • non-respect des droits de propriété intellectuelle d'EDUKYS et/ou de ses concédants,
    • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par EDUKYS,
    • fourniture d'informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,
    • diffusion ou utilisation des informations fournies dans l'Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;
  • fraude ou tentative de fraude, quelle qu'en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;
  • non-paiement total ou partiel par le Client de la rémunération et des frais dus à EDUKYS ;
  • agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux d'EDUKYS.

Résiliation avec préavis - Dans tous les autres cas, EDUKYS pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d'Utilisation, sans que la responsabilité d'EDUKYS ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.

15.2.2.Résiliation par le Client

S'il n'est pas engagé dans une Opération de Collecte, le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d'Utilisation et son inscription au Service. Une telle résiliation ne pourra avoir lieu si le Client est engagé dans une Opération de Collecte.

15.3.Conséquences de la résiliation

Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n'aura aucun effet sur les Opérations de Collecte en cours et les Prêts déjà conclus qui se poursuivront jusqu'à leur terme et leur réalisation complète.

Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération et des frais dus à EDUKYS dans le cadre du Service et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de Collecte.

Article 16. Cession

Le Client n'est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisations et du Service, à moins que EDUKYS y ait expressément consenti par écrit. Il n'est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d'accès à son Espace Personnel à un tiers.

EDUKYS pourra, sans le consentement du Client mais après le lui avoir notifié, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du Service, notamment la ou les créances qu'EDUKYS aurait sur le Client, ce que celui-ci accepte expressément.

Article 17. Droit de rétractation

Les Clients sont informés que, dans leurs rapports avec EDUKYS, ils disposent, en vertu du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Les Clients reconnaissent que, sauf accord express de leur part recueilli dans leur espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Article 18. Loi applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et toutes obligations non-contractuelles relatives aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

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Edukys est immatriculée en tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP) sous le numéro d'immatriculation 16001845 sur le registre de l'ORIAS. Partenaire de Lemon Way, Etablissement de paiement agréé par l’ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J.

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